ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Jltoffice – LETESSIER Justine ,
exerçant sous le statut de entreprise individuelle
immatriculée sous le numéro : 80418618700030,
joignable à l’adresse email suivante : jltoffice.sav@gmail.com
La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Le Vendeur commercialise exclusivement des produits digitaux téléchargeables via son site internet.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site, sans exception, par un client professionnel ou particulier.
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, échange ou condition, y compris les éventuelles conditions d’achat du Client professionnel.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont des contenus numériques, notamment des templates, tableaux Canva, fichiers téléchargeables et supports de travail.
Ces produits ont pour objectif d’apporter des outils d’aide, de structuration ou d’organisation. Ils ne constituent en aucun cas une prestation de service personnalisée, un accompagnement, ni un conseil individualisé.
Le Client reconnaît expressément que les produits sont fournis en l’état, tels que décrits sur le site, et qu’il lui appartient de vérifier qu’ils correspondent à ses besoins avant tout achat.
ARTICLE 4 – CAS PARTICULIER DES TABLEAUX CANVA, OUTILS DE GESTION ET DE CALCUL
Les tableaux, outils de suivi, fichiers financiers ou organisationnels proposés par le Vendeur sont fournis à titre purement indicatif et pédagogique.
Ils ne remplacent en aucun cas :
- un expert-comptable,
- un conseiller financier,
- un juriste,
- ou tout autre professionnel réglementé.
Le Client demeure entièrement responsable :
- des données qu’il renseigne dans les tableaux,
- des calculs effectués,
- de l’interprétation des résultats,
- des décisions prises à partir de ces outils.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’erreurs de calcul,
- d’incohérences,
- de pertes financières,
- de redressements,
- ou de toute conséquence directe ou indirecte liée à l’utilisation des outils.
Aucune garantie de résultat n’est fournie.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
La TVA n’étant pas applicable, aucun montant de TVA ne sera facturé.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6 – COMMANDE
La commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement.
Le Client reconnaît que la validation de la commande vaut engagement contractuel et acceptation irrévocable des CGV.
Toute tentative d’annulation après paiement est sans effet.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement.
Les paiements sont traités via une plateforme sécurisée. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée sans accès aux produits.
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS DIGITAUX
Les produits sont livrés sous forme numérique, soit :
- par téléchargement immédiat après paiement,
- soit via un lien envoyé par email.
Le Client est responsable de :
- fournir une adresse email valide,
- vérifier ses spams,
- s’assurer de la compatibilité technique de son matériel.
Aucune livraison physique n’est effectuée.
ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION – NON-REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé, quelle qu’en soit la raison, notamment mais sans s’y limiter :
- changement d’avis,
- erreur d’achat,
- achat impulsif,
- non-utilisation,
- insatisfaction personnelle,
- incompatibilité technique,
- mauvaise compréhension du produit.
Cette règle s’applique indifféremment aux particuliers et aux professionnels.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- de l’utilisation faite des produits par le Client,
- de résultats non conformes aux attentes,
- de pertes financières ou commerciales,
- de dysfonctionnements de plateformes tierces (Canva, hébergement, navigateur, etc.),
- de bugs, interruptions ou incompatibilités techniques.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant total payé par le Client pour la commande concernée.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les produits sont protégés par le droit d’auteur.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable.
Toute reproduction, diffusion, revente, partage, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est formellement interdite.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 – COMPORTEMENT ABUSIF OU FRAUDULEUX
Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande ou accès aux produits en cas de :
- fraude,
- tentative de revente,
- usage abusif,
- comportement diffamatoire, menaçant ou agressif.
Aucun remboursement ne sera effectué dans ces cas.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’exécution de la commande et à la facturation.
Elles ne sont ni cédées ni revendues.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Vendeur.
ARTICLE 16 – ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout achat et les accepter sans réserve.